Ateliers découverte
CAF & MSA et Protection des majeurs Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 12/09/2025
Description
- Module 1 : La loi du 5 mars 2007
- Son esprit - Les innovations qu'elle apporte
- Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
- Les acteurs et les instances de la protection
- Module 2 : Les différentes mesures d'accompagnement
- Mesure administrative : la MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)
- Mesures judiciaires : la MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire) et la MJAGBF (Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial)
- Module 3 : Les différentes mesures de protection
- Sauvegarde de Justice
- Curatelle (simple, aménagée et renforcée)
- Tutelle
- Mandat de protection future
- Habilitation familiale
- Module 4 : la procédure de mise sous protection et l'exécution de la mesure de protection
- Les acteurs de la mise sous protection : juge, procureur, médecin inscrit, médecin traitant, famille et proches
- L'exercice de la mesure de protection : tuteur familial, association tutélaire, mandataire individuel
- Qui est le MJPM ? (Formation, déontologie, statut, agrément, rémunération)
- Conditions d'exercice de la mesure, durée, financement, etc.
- Module 5 : Les relations entre la CAF& MSA, le majeur protégé et le mandataire judiciaire
- Les missions du MJPM et ses limites selon le mandat confié
- Qui signe quoi, vis-à-vis de la CAF&MSA ?
- La gestion des espaces en ligne
Objectifs de la formation
- Avoir une vision générale des intervenants et instances impliqués dans la protection des majeurs pour savoir comment mettre en œuvre ces meures
- Connaître et distinguer les différentes mesures d'accompagnement, administratives et judiciaires
- Connaître et distinguer les différentes mesures de protection judiciaire (sauvegarde, tutelle, curatelle, etc.)
- Cerner les contours et limites de l'intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour collaborer efficacement avec lui
Public visé
Cet atelier s'adresse aux personnels et cadres de la CAF & MSA qui rencontrent des allocataires placés sous mesure administrative d'accompagnement, ou sous mesure judiciaire de protection, ou qui pourraient être accompagnés vers ces mesures, compte tenu de leurs difficultés et/ou vulnérabilité
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.
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Institut sup. de formation
de Mandataires Judiciaires
et d’Intervenants Sociaux
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