La protection des majeurs
Les différentes mesures de protection
La protection juridique d’un majeur est mise en place lorsque sa santé ou ses facultés mentales et physiques ne lui permettent plus de défendre ses intérêts seul.
Les mesures possibles sont :
Sauvegarde de justice
Mesure provisoire (et urgente pour la sauvegarde de justice médicale) permettant de représenter une personne majeure dans l’accomplissement de certains actes de la vie courante
Curatelle simple, renforcée ou aménagée
Mesure d’accompagnement plus ou moins contraignante d’une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, dans les actes importants de la vie civile.
Tutelle
Mesure de protection étendue, avec représentation par un tiers du majeur dans la plupart des actes de la vie courante
Chacune de ces mesures respecte la volonté et les droits fondamentaux de la personne.
Mesures d’accompagnement
En amont des mesures de protection, l’Etat a créé en 2009 un dispositif administratif pour accompagner les personnes en grande difficulté pour gérer leur patrimoine, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques.
Deux dispositifs sont prévus :
Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
Mesure mise en œuvre par les services sociaux pour aider les personnes majeures en grande difficultés pour gérer leurs ressources et prestations sociales. La MASP fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
Mesure prononcée par le juge et confiée à un MJPM pour percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales de personnes en grande difficulté.
Droits du majeur protégé
Le majeur protégé conserve ses droits fondamentaux : respect de sa vie privée, droit à l’information, liberté de choisir ses relations, etc. Le MJPM doit intervenir dans l’intérêt de la personne, avec loyauté, dignité et écoute.
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