Ateliers thématiques
Se préparer à un contrôle de la DDETS Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 12/09/2025
Description
- Module 1 : Le cadre réglementaire du contrôle administratif de l'activité de MJPMi
- L'instruction du 29 juin 2021 relative au programme pluriannuel national d'inspection et de contrôle 2021
- L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
- L'Article L472-10 du CASF
- Le contrôle organisationnel et/ou suite au signalement d'un tiers
- L'information du contrôle (qui ? dans quel délai ? moyen de prévenance)
- Module 2 : Les différents points de contrôle de la DDETS
- La sécurisation des données
- Le respect de la RGPD
- Les moyens mis à disposition pour répondre à l'activité
- Les documents réglementaires
- Le calcul des frais de gestion
- Les limites du contrôle
- Module 3 : Etablir un plan d'action pour se préparer au contrôle
- En amont du contrôle (prévention) : L'audit interne, externe, la formation continue
- En aval du contrôle : formuler ses réponses suite à des préconisations/injonctions
- La contre-visite du contrôle
- Les retours des fédérations ou associations de MJPMi sur ce sujet (retours d'expériences, argumentaires…)
- Les possibilités de recours
- La publicité du contrôle
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre réglementaire lié au contrôle de l'activité du MJPMi
- Identifier les différents points clés du contrôle de la DDETS
- Etablir un plan d'action pour se préparer au contrôle (amont et aval)
- Cerner les différents recours quant aux préconisations, injonctions voire radiation
Public visé
Professionnels de la protection majeurs mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
Cours magistraux, travaux dirigés, jeux de rôles, échanges
Moyens et supports pédagogiques
Support de cours au format PDF fourni à l'issue de la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Quizz de fin de formation.
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Institut sup. de formation
de Mandataires Judiciaires
et d’Intervenants Sociaux
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